Face à l’absence de consensus entre les collectivités locales et à l’urgence de la situation, Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-Garonne, a pris une mesure exceptionnelle. Par un arrêté préfectoral signé le 15 avril 2025, il a procédé à la réquisition d’un terrain privé situé sur la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont pour accueillir les grands passages de gens du voyage durant la saison estivale 2025.
Une décision motivée par l’urgence
Cette réquisition, qui s’appliquera du 1er juin au 5 octobre 2025, intervient après l’échec des tentatives de concertation menées depuis 2024 entre les différentes collectivités du département. Malgré plusieurs comités de pilotage organisés avec les représentants des collectivités, aucun accord n’a pu être trouvé pour identifier les aires de grands passages prévues par le schéma départemental.
Dans son communiqué, la préfecture souligne que cette décision vise à prévenir « les risques de trouble à l’ordre public engendrés par des installations illicites » tout en garantissant « un accueil digne et répondant aux conditions réglementaires » pour les groupes de gens du voyage.
Une obligation légale non respectée
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2024-2029, co-signé par l’État et le conseil départemental le 12 mars 2024, prévoit la création d’une à deux aires de grand passage dans le Tarn-et-Garonne, pour une capacité totale de 100 à 150 places. Ce document s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Ces terrains, qui nécessitent un aménagement léger mais viable, doivent permettre l’accueil temporaire de grands groupes comptant de 50 à 150 caravanes, pour des séjours d’une à deux semaines durant la période estivale.
La préfecture rappelle que la mise en œuvre de ce schéma relève normalement de la compétence des communes et intercommunalités concernées. L’intervention préfectorale constitue donc une mesure d’exception, rendue nécessaire par l’absence de solution concertée.
Une notification immédiate aux parties concernées
Le président de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron ainsi que le propriétaire privé du terrain ont été informés de cette réquisition le jour même de la signature de l’arrêté.
Le préfet a tenu à réaffirmer sa « détermination à identifier une solution concertée pour répondre à la réglementation en vigueur, dans une optique de solidarité départementale », laissant entendre que cette réquisition ne constitue qu’une mesure temporaire en attendant qu’une solution plus pérenne soit trouvée.
Cette décision illustre la difficulté récurrente à mettre en œuvre les obligations légales concernant l’accueil des gens du voyage, un sujet qui reste sensible dans de nombreux territoires français.
